Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Nathalie Pasquier ci-après dénommée le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Nathalie Pasquier impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 – Nature des prestations

Nathalie Pasquier accompagne selon les modalités d’intervention suivantes :

– Sophrologie
– Coaching professionnel individuel ou collectif
– Coaching carrière.

Article 3- Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise la nature de la prestation, le prix de la prestation Hors taxes, les modalités de paiement, le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation, la durée de validité du devis et l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner au prestataire le devis sans aucune modification :

Soit par courrier postal, soit par courrier électronique, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable avec apposition éventuelle du cachet commercial et copie de la carte nationale d’identité.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte de 30%. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4-Supports pédagogiques

Les supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) sont strictement personnels à Nathalie Pasquier et sont protégés par les dispositions de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux séances d’accompagnement ou à des tiers les dits supports sans un accord écrit au préalable de Nathalie Pasquier.

Article 5- Sous-Traitance

Le prestataire est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du client.

Article 6 – Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA. Les prestations acceptées par les entreprises françaises sont soumises à l’autoliquidation de la TVA, qui est à déclarer et à payer directement par le client auprès des services fiscaux dont il dépend.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations

Article 7 – Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation.

Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant sauf accord oral ou écrit stipulé entre les parties. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation. Pour les montants dépassant 1 000€ HT, le solde pourra être facturé en 2 fois, 50% après réalisation de la moitié de la prestation, les 50% restants étant facturés à l’issue de la prestation.

Article 8 – Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restante due, le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

De plus, il sera appliqué le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.”

 Article 9- Durée – Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.

En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante. Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées avec l’accord de Nathalie Pasquier. Sans accord, l’entièreté des sommes sera due.

Article 10 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service d’électricité supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 11 – Obligations et Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients, restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, signer un accord de confidentialité.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Si Nathalie Pasquier est à l’initiative d’un concept clef en main, Nathalie Pasquier se réserve tous droits sur ce concept.

Article 12 – Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 13-Conditions restrictives

Nathalie Pasquier se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant d’une prestation collective dont le comportement gênerait le bon déroulement des prestations et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente.

Article 14- Référence commerciale

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales, notamment sur le site internet de Nathalie Pasquier.

Article 15 – Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Aachen.

Pour le client

(Nom , prénom , signature et date)